L'INPI rend sa base de marques gratuite

L’INPI rend sa base de marques gratuite

Une bonne nouvelle pour les professionnels

Le Gouvernement a fait publier le 19 août un décret, qui devra permettre l’accès gratuit aux bases de données de titres de propriété intellectuelle tenues par l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle).
Le texte entrera en vigueur au 1er octobre 2014.

 

Gratuite, mais pas ouverte…

Si la consultation est gratuite, l’INPI ne sera toutefois pas contrainte de publier elle-même cette base sous un format ouvert.

Il faudra donc toujours contacter l’INPI pour obtenir l’accès à la base de données, laquelle sera conditionnée à la signature d’un contrat de licence.

 

> Article complet à lire sur Numerama.

 

 

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