Publicité, communication et droit d'auteur

Publicité, communication et droit d’auteur

Parler de droit d’auteur en publicité et plus largement dans la communication, ce n’est ni une hérésie, ni un caprice de star, ni une extorsion de fonds.

C’est une obligation légale, une condition de validité pour permettre l’utilisation normale d’une création, dans un cadre défini conjointement.

 

De quoi parle-t-on ?

Le droit d’auteur naît automatiquement, et sans aucune formalité, du seul fait de la création d’une œuvre de l’esprit (article L111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle).

Contrairement à une idée répandue, ce droit ne concerne pas que les œuvres dites artistiques. Peu importe qu’il s’agisse d’une œuvre de commande, et qu’elle soit à vocation commerciale.

Toutes les formes d’expression artistique « classiques » sont donc concernées (visuelle, graphique, musicale, textuelle…). Mais aussi les créations informatiques (code source de site Internet ou de logiciel, base de données).

 

Est-ce la même chose que le copyright ?

Dans le langage courant, dès qu’on parle de droit d’auteur, on recourt souvent à l’emploi du terme “copyright”, représenté par le symbole ©.

Néanmoins le terme “copyright” n’est valable que dans le droit anglo-saxon, et ne recouvre pas tout à fait la même réalité que le droit d’auteur français.

C’est pourquoi il est inutile d’afficher le symbole © sur son site Internet, même si la plupart des thèmes (comme celui que j’utilise) l’affichent par défaut.

Ce symbole permet au moins de rappeler à l’internaute que tous les contenus du site sont protégés par le droit d’auteur.

Hadopi confond copyright et droit d'auteur

Droit d’auteur à la française : ouf, Hadopi a tout compris…

 

Quels sont les risques ?

Exploiter une création sans en avoir acquis les droits par la rédaction d’une cession de droits d’exploitation, cela s’appelle de la contrefaçon, et c’est un délit.

D’après le code de la Propriété intellectuelle, le délit de contrefaçon peut être puni de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende.

Il est à noter que la complicité n’existe pas en matière de contrefaçon. Tous les acteurs de la chaîne sont considérés comme co-auteurs de l’infraction.

Ainsi, une agence de communication qui cèderait à un client annonceurs des éléments de communication sans en avoir acquis valablement les droits auprès des différents intervenants de la chaîne (directeur artistique, concepteur-rédacteur, photographe, illustrateur…) se rendrait coupable de contrefaçon, et rendrait son client annonceur coupable lui-même du même délit.

 

Comment céder / acquérir des droits d’auteur ?

Pour permettre l’exploitation d’une création, l’exploitant doit s’assurer qu’il a valablement acquis les droits d’exploitation sur cette œuvre (autrement appelés droits patrimoniaux), au travers d’un contrat de cession de droits.

Pour être valable, ce contrat doit impérativement délimiter :

  • la nature des droits cédés : droits de représentation, de reproduction, d’adaptation et de traduction
  • la zone d’utilisation : régionale, nationale, européenne, mondiale
  • l’étendue d’utilisation , c’est à-dire les supports (et leur quantité le cas échéant) sur lesquels l’exploitation de la création sera permise : affiche, flyer, plaquette, signalétique, multimédia, télévision, radio, site Internet, réseaux sociaux…
  • la durée de validité de la cession. Au-delà de cette durée, une extension de la cession des droits devra être établie, pour poursuivre la libre exploitation de la dénomination.

Attention : au regard de ces exigences, la mention “tous droits cédés” que l’on retrouve dans beaucoup de contrats est illégale.

 

A l’épreuve de la pratique

Voici quelques exemples de situations concrètes, où la question du droit d’auteur se pose dans le processus de création des métiers de la communication :

– “Mon neveu, étudiant, m’a fait gratuitement un logo sur Photoshop. Ai-je le droit de l’utiliser pour mon entreprise ?”

– “J’ai trouvé une photo qui me plaît beaucoup dans Google images, je veux absolument la mettre sur mon site ! Puisque c’est sur Google je ne risque rien ?”

– “Le salarié qui avait créé le site Internet de mon entreprise a démissionné. Puisqu’il l’a fait dans le cadre de son contrat de travail, l’entreprise peut continuer à utiliser ce site sans problème ?”

– “Un graphiste freelance m’avait fait mon logo il y a quelques années. Aujourd’hui je veux garder ce logo, mais le moderniser un peu. Dois-je demander la permission du freelance ? Que peut-il m’arriver sinon ?”

– “Un stagiaire a participé avec mon équipe à la création de ma plaquette de présentation. Il en réclame un exemplaire, pour pouvoir l’utiliser plus tard comme référence dans son book. En a-t-il le droit ? Puis-je m’y opposer ?”

– “Un de mes concurrents a imprimé une plaquette qui ressemble étrangement à la mienne… Puis-je l’attaquer pour “plagiat” ? Comment prouver qui a réalisé la sienne en premier ?”

– “Je suis illustrateur freelance. Un client m’avait commandé une illustration pour sa plaquette de présentation. Mais je viens de la voir aussi sur son site Internet, ce n’est pas ce dont nous avions convenu ! Que puis-je faire ?”

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Ces questions sont des exemples fictifs, qui mêlent volontairement différents aspects qui peuvent s’avérer problématiques. Statut des intervenants, nature des créations, titularité des droits, conditions d’utilisation…

Mais si déjà vous vous posez ce genre de questions… Et à plus forte raison si vous ne vous les posez pas… Vous encourez des risques réels et sérieux, qu’il vaudrait mieux ne pas prendre trop à la légère !

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